Comptes courants d’associés : quelle valeur déclarer à l’ISF ?
Publié le 10 décembre 2013
Les associés et dirigeants de sociétés titulaires de comptes courants au sein de celles-ci doivent en principe déclarer la valeur de ces comptes à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Lorsque les comptes courants d’associés sont détenus dans des sociétés en difficulté, il est considéré de longue date que la valeur à déclarer est la valeur probable de recouvrement des comptes, évaluée en fonction de la situation financière de la société. Celle-ci étant appréciée par référence à l’état d’endettement, aux capitaux propres et aux résultats de la société.
La Cour de cassation vient de préciser que la situation financière de la société inclut également ses actifs immobiliers et non pas seulement les liquidités disponibles.
- en l’absence de précisions sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ;
- et à défaut d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de la société ressortant des bilans et comptes de résultat.
© Copyright : Les Echos Publishing 2013