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Article du 28/06/2013 | Rubrique > Chiffres
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Référence de l'article
Article D. 1462-3 du Code du travail
Article D. 1462-3 du Code du travail
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas4 000 €pour les instances introduites devant eux à compter du 1 er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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