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Article du 01/01/2014 | Rubrique > Chiffres
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2014
Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2014 :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 700 € |
1/10 e sur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 € |
1/5 e sur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 € |
1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 € |
1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 € |
2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 € |
Totalité sur la tranche > à 21 490 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (499,31 € depuis le 1 er janvier 2014).
Historique
2013
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er février 2013 :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 670 € |
1/10 e sur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 € |
1/5 e sur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 € |
1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 € |
1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 € |
2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 € |
Totalité sur la tranche > à 21 330 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1 er septembre 2013).
2012
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2012 (applicable jusqu’au 31 janvier 2013) :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 590 € |
1/10 e sur la tranche > à 3 590 € et < ou = à 7 030 € |
1/5 e sur la tranche > à 7 030 € et < ou = à 10 510 € |
1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 € |
1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 € |
2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 € |
Totalité sur la tranche > à 20 910 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
2011
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2011 :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 € |
1/10 e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 € |
1/5 e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 € |
1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 € |
1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 € |
2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 € |
Totalité sur la tranche > à 20 470 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
2009 et 2010
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2009 :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 460 € |
1/10 e sur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 € |
1/5 e sur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 € |
1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 € |
1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 € |
2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 € |
Totalité sur la tranche > à 20 220 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
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