Nouvelle réforme de la TVA

Le nouveau taux réduit de 7% a été introduit par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

• le taux normal de 19,6 % (art. 278 du code général des impôts) concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
• le taux réduit de 7 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI ; sont notamment concernés les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les transports de voyageurs, la restauration, les travaux d'amélioration du logement, les droits d'entrée dans les cinémas, musées, zoo, etc. ;
• le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres et billeterie de spectacle vivant ;
• le taux particulier de 2,1% (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront soumis au taux normal de TVA à 19,6%, au lieu de 7%, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013.

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les nouveaux taux ont été adoptés par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

• le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
• le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
• le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Hausse du taux de TVA au 1er juillet 2013 sur les services à la personne.
Le ministre de l’économie et des finances Monsieur Pierre Moscovici a annoncé le 8 mars 2013 le report de la hausse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur certains services à la personne au 1er juillet 2013. Cette hausse du taux de TVA avait été annoncée dans un premier temps au 1er avril 2013. Toutefois suite à la difficulté des professionnels à s’adapter à cette nouvelle réglementation, le gouvernement avait décidé de leur accorder un délais supplémentaire de 3 mois.

Cette hausse du taux de TVA de 7 % à 19. 6 % sur certains services à la personne avait été réclamée par la commission Européenne en Septembre 2011 suite au non-respect de la France de la législation Européennes entraînant de graves distorsions de concurrence entre les pays membres.

La France après avoir négocié pendant 2 ans avec l’Union Européenne a décidé se mettre en conformité avec la législation en augmentant le taux de TVA sur certains services à la personne. En contrepartie la cour de justice de l’Union Européenne ne sera pas saisie par Bruxelles. Cette hausse du taux de TVA de 7% à 19 % au 1er juillet 2013 concerne les services à la personne suivant :

Hausse de TVA sur les travaux de jardinage
Les travaux de jardinage destiné aux particuliers seront assujettis au taux de TVA de 19. 6 % à partir du 1er juillet 2013

Hausse de la TVA sur les cours à domicile
Les cours à domicile subiront une hausse de la TVA à 19. 6 % le 1er juillet 2013. Le soutien scolaire est épargné par cette hausse de TVA et restera à 7 %.

Hausse de la TVA sur l’assistance informatique et Internet
L’assistance, la maintenance et la réparation de matériel informatique ou de logiciels informatiques seront assujettis au taux de TVA de 19. 6 % au 1er juillet 2013.

Hausse de la TVA sur l’entretien des logements
Le taux de TVA sur l’entretien, la maintenance, la vigilance de la résidence principale ou secondaire à domicile sera augmenté à 19. 6 % le 1er juillet 2013.

Hausse de la TVA sur la mise en relation entre prestataire et client
Les activités qui concourent à délivrer des services à la personne à domicile, c’est-à-dire la mise relation entre les clients et les prestataires de services, seront désormais soumis au taux de TVA de nous 19,6 % au 1er juillet 2013.

L'impact de la hausse de la TVA sur les services à la personne
L’impact de l’augmentation du taux de TVA sur ces services à la personne au 1er juillet 2013 rapportera 6 millions d’euros de recettes supplémentaires à l’État pour l’année 2013 et plus de 12 millions d’euros pour l’année 2014. Le surcoût moyen des consommateurs faisant appel à ces services à la personne est estimé à plus de 100 € par année.





Hausse des taux de TVA en Janvier 2014.
 

Note: Ces hausses de TVA ont été confirmées par le président de la république, Mr François Hollande lors de sa conférence de presse du 13 Novembre 2012.

L’annonce de l’augmentation de TVA est normalement prévue au premier Janvier 2014. Toutefois selon certaines sources l’augmentation de la TVA interviendrait dès le premier Juillet 2013.

Suite au rapport de Louis Gallois sur la compétitivité des entreprises Françaises, Jean-Marc Ayrault, premier ministre du gouvernement du président François Hollande, a annoncé le Mardi 6 novembre 2012 l’augmentation des taux de TVA au premier janvier 2014.

Toutefois, le taux réduit de TVA à 5.5% passera à 5%.

Le taux normal de TVA passera de 19.6% à 20%.
Au premier Janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée augmentera de 0.4 points. C'est-à-dire que le taux de TVA normal passera de 19.6% à 20%. Le taux normal de TVA s’applique à la majorité des biens et des services vendus en France.

Le taux réduit de TVA passera de 7% à 10%
Au premier Janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée augmentera de 3 points. C'est-à-dire que le taux de TVA réduit passera de 7% à 10%. Ce taux de TVA est appliqué à la restauration, aux logements neuf et aux travaux.

Le taux réduit de 5.5% passera à 5%
Au premier Janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée baissera de 0.5 pts. C'est-à-dire que le taux de TVA réduit passera de 5.5% à 5%. Ce taux de TVA est appliqué sur l’alimentation et les produits de premières nécessités. Notons que le taux de TVA sur la restauration avait déjà augmenté en Janvier 2012 de 1.5%.

L’augmentation de la TVA était préconisée par le rapport de Louis Gallois qui avait été remis au gouvernement le 5 novembre 2012. Parmi les mesures préconisées par ce rapport, l’augmentation des taux de TVA permettaient d’alléger les cotisations sociales patronales sur le coût des salaires afin de rendre les entreprises Françaises plus compétitives.