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Les Missions Juridiques

La vie juridique d’une entreprise est indissociablement liée à la partie économico-comptable de son activité. Droit comptable, droit des affaires, droit des sociétés et fiscalité ne peuvent s’appréhender parfaitement que de façon globale. Les dirigeants sont confrontés dès la création et tout au long de la vie de leur entreprise à conclure des actes juridiques.

Nos collaborateurs parfaitement formés sauront vous conseiller afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée, l'opération fiscalement la plus avantageuse, ainsi que pour négocier et rédiger les contrats de votre entreprise.

En complément de la mission traditionnelle de tenue ou de surveillance de la comptabilité et d'établissement des comptes annuels, et en vertu de l’article 22 de l'ordonnance de 1945 notre cabinet saura ainsi répondre à vos demandes dans les domaines juridiques suivants :

Droit des affaires :

  • Négociation et rédaction des contrats et baux
  • Négociation des accords commerciaux
  • Application de la législation sur les prix
  • Règles de droit pénal des affaires


Droit des sociétés :

  • Choix de la forme sociale,
  • Choix du statut du dirigeant,
  • Rédaction des Statuts,
  • Formalités Légales,
  • Mise à jour du K Bis,
  • Réalisation de toutes opérations et gestion des modifications statutaires (constitution, augmentation de capital, apports partiels d’actif, cessions de parts sociales ou d’actions, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) changement de siège social, de gérant, de dénomination sociale,
  • Distribution de dividendes,
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes, rédaction des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires Rédaction des procès verbaux d’assemblées et rapports de gestion annuels, Formalités de dépôt des comptes aux greffes, Tenue des registres obligatoires, Rédaction des convocations, Définition de l'ordre du jour, envoi des convocations, relation avec le Commissaire aux comptes, assistance au rapport de gestion annuel, création des registres légaux (titres, conseil d’administration, assemblée), mise à jour des procès-verbaux (conseil d’administration, assemblée générale), mise à jour du registre des titres, dépôt légal des comptes et rapports,

  • Conseil en matière de montages juridiques et structures complexes ou internationales
  • Aide à la transmission de l'entreprise
  • Ingénierie financière
  • Organisation et restructuration des groupes de sociétés,
  • Conseils en gestion patrimoniale (statut du dirigeant, protection du patrimoine personnel)
  • Cession de fonds de commerce ou de clientèle
    Droit de l'entreprise individuelle :
    • Droit patrimonial.
    • Prévoyance sociale du chef d'entreprise.
    • Transmission.


Droit fiscal : voir mission fiscale

Droit social : voir mission sociale

Nous travaillons en synergie avec des cabinets d’avocats, des études notariales, des banquiers partenaires pour parfaire un service de conseil performant, personnalisé auquel vous avez droit.

Pour la constitution de votre société nous vous assisterons du choix de l’élaboration d’un budget prévisionnel à la remise du Kbis

 


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